Le 24 mars 2022, les négociateurs du Parlement et du Conseil ont trouvé un accord sur de nouvelles règles européennes visant à limiter le pouvoir de marché des grandes plateformes en ligne. Traduction : les GAFAM ( Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) devront très bientôt adapter leurs pratiques pour être conformes à la législation sur les marchés numériques (le DMA, pour Digital Markets Act). Elle bannira certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes jouant le rôle de contrôleurs d’accès (ou plutôt ne jouant pas le jeu de l’interopérabilité entre les outils). Elle permettra aussi à la Commission de mener des enquêtes de marché et de sanctionner les comportements non conformes.
Les GAFAM devront se plier à l’interopérabilité
Concrètement, les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s’ouvrir et être interopérables avec les plus petites plateformes de messagerie. Si ces petits acteurs technologiques en font la demande, pour lever un frein à la concurrence avec un meilleur accès au marché.
Intérêt du DMA pour les consommateurs : plus de choix. Car les utilisateurs des petites ou grandes plateformes pourront alors échanger des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vidéo sur toutes les applications de messagerie. Concernant les obligations d’interopérabilité pour les réseaux sociaux, elles seront également à l’étude.
Le 5 mai dernier, Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne à la concurrence, a confirmé que le DMA pourrait entrer en vigueur dès le printemps 2023. Incitation pour les GAFAM à se mettre en règle, la Commission pourra imposer une amende jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial, voire 20 % en cas de récidive.
Sources : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20220315IPR25504/dma-une-concurrence-equitable-et-plus-de-choix-pour-les-utilisateurs ; https://www.blogdumoderateur.com/dma-europe-obliger-whatsapp-imessage-fonctionner-autres-plateformes/ et https://siecledigital.fr/2022/05/06/le-dma-doit-entrer-en-application-au-printemps-2023-selon-margrethe-vestager/
