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La partie la plus attendue du projet de loi C-10 concerne l’inclusion des entreprises numériques dans le texte de la loi. Le projet de loi crée une nouvelle catégorie d’entreprises de radiodiffusion appelée « entreprise en ligne ». Elle entre dans le champ d’application de la loi, sans égard au fait qu’elle exerce ses activités en totalité ou en partie au Canada. Tant qu’elle diffuse des émissions sur Internet, y compris du contenu sur demande. Les diffuseurs canadiens (comme Quebecor) doutent que le CRT puisse faire appliquer ses lois aux plateformes étrangères. Mais eux devraient s’adapter à une nouvelle bureaucratie complexe, qui ne rendrait pas le marché plus équitable.
Sources :
- https://www.fasken.com/fr/knowledge/2020/11/4-tmt-broadcasting-act-amendments ;
- https://www.ledevoir.com/opinion/idees/600120/idees-pas-de-risque-pour-la-liberte-d-expression-avec-le-projet-de-loi-c-10 ;
- https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/c10.html ;
- https://www.lenouvelliste.ca/opinions/pourquoi-je-moppose-au-projet-de-loi-c-10-ce37909624959b0f58baf5bdc2d25623 ;
- https://www.ledevoir.com/culture/medias/596848/projet-de-loi-c-10-les-joueurs-traditionnels-encore-penalises-estime-peladeau ;
- https://www.macdonaldlaurier.ca/bill-c-10-free-expression/ ;
- https://www.reddit.com/r/Quebec/comments/n5kv4r/une_perspective_ext%C3%A9rieure_tr%C3%A8s_int%C3%A9ressante_du/
