Le Canada a-t-il vraiment besoin d'un super-régulateur d'Internet ?

Le consensus actuel présente le projet de loi C-34 et sa Commission de la sécurité numérique comme un excès autoritaire inacceptable qui menace la liberté d'expression au Canada.

L'ombre d'un ministère de la Vérité

Depuis le dépôt du projet de loi C-34 (Loi sur la sécurité des médias sociaux) le 10 juin 2026, la critique s'est cristallisée autour de la création d'une nouvelle bureaucratie puissante. Cette pièce législative édicte simultanément la Loi sur la sécurité numérique et la Loi sur la Commission de la sécurité numérique du Canada, jetant les bases d'un cadre fédéral qui n'existait pas auparavant. On craint une surveillance étatique déguisée en protection, surtout quand on observe que le texte cible sept catégories de contenus préjudiciables allant du harcèlement à l'incitation à la violence, en passant par le terrorisme.

Pourtant, cette inquiétude occulte peut-être une réalité plus prosaïque : le vide de gouvernance. Le gouvernement propose d'instaurer trois devoirs fondamentaux pour les plateformes, dont celui d'agir de manière responsable et de protéger les enfants. Si l'on rejette la Commission comme une menace, comment compte-t-on combler l'absence totale de cadre coercitif face à des services qui ont largement démontré les limites de l'autorégulation ? L'agilité administrative d'une commission, capable de s'adapter aux changements technologiques rapides, pourrait être le seul rempart contre une lenteur législative qui laisse les victimes dans un angle mort permanent.

La délégation du pouvoir ou le pari de l'agilité

Le point le plus sensible réside dans la délégation massive de pouvoirs. On dénombre pas moins de 50 décisions clés qui sont littéralement repoussées à de futurs règlements du Cabinet ou de la Commission. Pour les critiques, c'est un chèque en blanc. Le régulateur devra lui-même définir quels services atteignent les seuils de popularité requis pour être assujettis, quelles méthodes de vérification de l'âge sont adéquates, et comment traiter les demandes d'exemption.

Cependant, si le Parlement devait voter chaque détail technique du fonctionnement d'un algorithme de recommandation ou d'un système de blocage, la loi serait obsolète avant même sa sanction royale. Le pari du gouvernement semble être celui d'une structure capable d'évoluer. On remarque d'ailleurs que les sanctions ont été réduites de moitié par rapport aux versions précédentes du projet de loi, avec un plafond de 3 % des revenus mondiaux au lieu de 6 %. Est-ce le signe d'un autoritarisme galopant ou une tentative de trouver un équilibre entre coercition réelle et réalisme économique dans un contexte de tensions commerciales ?

Le bouclier de l'enfance et ses fissures

L'argument massue de la protection des mineurs, avec l'intention d'imposer un âge minimum de 16 ans pour l'ouverture de comptes, est souvent balayé comme un simple alibi politique. On pointe du doigt les risques pour la vie privée qu'implique une vérification d'identité généralisée. Il est vrai que les premières données en provenance d'Australie indiquent que 70 % des jeunes parviennent à contourner ces restrictions sans que le cyberharcèlement ne diminue de façon notable.

Mais peut-on pour autant ignorer les dommages réels documentés par le gouvernement, comme certains dommages liés à l'exploitation en ligne que Ottawa documente dans ses consultations ? Le projet de loi impose une obligation de retrait en 24 heures pour les contenus les plus graves. Si l'on refuse ce mécanisme centralisé sous prétexte de liberté d'expression, quelle solution concrète propose-t-on aux victimes dont les images intimes circulent sans leur consentement ? Il est intéressant de noter que pour les agents conversationnels IA, Ottawa a choisi la voie des devoirs plutôt que celle du bannissement, suggérant une nuance que le discours binaire habituel peine à intégrer.

L'harmonisation forcée par le marché

Enfin, le Canada ne fait pas cavalier seul. L'Union européenne, avec son Digital Services Act (DSA), impose déjà une surveillance publique accrue pour les très grandes plateformes dépassant les 45 millions d'utilisateurs. Les entreprises technologiques mondiales doivent déjà naviguer dans des eaux réglementaires complexes et le Canada tente peut-être simplement de ne pas devenir un sanctuaire pour les contenus que les autres démocraties ont décidé de réguler.

Si l'on rejette C-34 par principe, accepte-t-on de facto que les normes de sécurité numérique des Canadiens soient dictées par Bruxelles ou par les politiques internes de la Silicon Valley ? La question n'est pas seulement de savoir si la Commission aura trop de pouvoir, mais de savoir qui, en son absence, exercera celui qu'elle est censée reprendre aux plateformes.

Faut-il craindre davantage un État qui tente maladroitement de réguler l'espace numérique ou des plateformes dont le modèle d'affaires repose précisément sur les angles morts que cette loi prétend éclairer ?