Le 26 mars 2021, la Cour supérieure a rendu un jugement-clé en matière de perte de renseignements personnels dans Lamoureux c. OCRCVM, 2021 QCCS 1093. La juge a rejeté entièrement l’action collective du demandeur Danny Lamoureux, un inspecteur de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM ») qui en 2013 avait oublié son ordinateur portable dans le train. Ce jugement est particulièrement significatif puisqu’il propose un exemple de réponse corporative jugée adéquate dans un contexte où de plus en plus d’actions collectives sont intentées à la suite de pertes ou vols de données personnelles. Le jugement établi que la preuve d’une réponse rapide et diligente correspondant aux standards applicables en pareilles circonstances peut faire obstacle à une réclamation en dommages punitifs.
En complément, dans la veille #23 « Comment considérer les données à caractère personnel au sein d’une solution analytics ? ».
