Cela avait été annoncé le 30 avril 2021 dans le « Budget 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience ». Le gouvernement fédéral a publié le projet de loi C-30, avec une ébauche de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (la « LAAPD » ou « RPAA » pour Retail Payments Activities Act). Le nouveau régime réglementaire des paiements sera régi par la Banque du Canada. Il établit le premier cadre réglementaire destiné aux fournisseurs de services de paiement de détail au Canada.
Ce qui amène les analystes à souligner le fait que la banque du Canada va désormais réguler les Fintech et les opérations réalisées dans des monnaies numériques. Car la LAAPD s’applique « à l’égard de toute activité associée aux paiements de détail qui est exécutée par un fournisseur de services de paiement qui a un établissement au Canada », mais aussi si l’utilisateur final du service se trouve au Canada. La plupart des types de transfert électronique de fonds seront dans le champ de cette loi. Parmi les exclusions (détails dans l’article de JDSupra.com), le nouveau système de virement électronique Interac.
Les exigences de la LAAPD : 1. Gestion des risques opérationnels et réponse aux incidents. 2. Protection des fonds. 3. Fourniture de renseignements. 4. Enregistrement (auprès de la banque du Canada, une fois que la loi sera en vigueur. Pas de date confirmée pour le moment). La Banque du Canada aura pouvoir d’enquête et d’audit. Elle pourra lever des pénalités financière allant jusqu’à 10 millions de dollars en cas de non-conformité avec la réglementation.
